Code général des impôts 2025 : Livre II : Impôts indirects et taxes assimilées : Titre III : Dispositions communes aux impôts indirects : Chapitre I : Obligations des assujettis
Article 445
Redevable de la taxe
1. Le redevable de la taxe est la personne qui effectue une livraison de biens, ou une prestation de services imposable.
2. Pour les opérations d’importation, le redevable de la taxe est la personne désignée comme le destinataire réel des