Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL)
Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL)
Modifié par :
- Loi n° 2025-18 du 27 septembre 2025
Exposé des motifs
Malgré l’importance de plus en plus affirmée du secteur des télécommunications et l’utilisation du téléphone portable dans le cadre du système mondial de la société de l&
