A/SP1/7/86 protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes le droit de résidence et d'établissements
PREAMBULE
Les hautes parties contractantes;
- Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO, portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement;
- Vu le Traité de la CEDEAO, notamment en son article 27;
- Vu le protocole sur la libre circulation des personnes, le d