Appendice protocole portant amendement de l'accord de marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce accord sur les subventions à la pêche
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, Eu égard à la Décision de la Conférence ministérielle figurant dans le document WT/MIN(22)/33 - WT/L/1144, adoptée conformément au paragraphe I de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l