Arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d'enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale

Reference : ART 002870/2023 Published on : 02/02/2023

Modifié par : L'arrêté conjoint n° 032007 du 25 septembre 2023 Article premier En application des dispositions des articles 471 et 516 du Code général des Impôts, le montant de la provision sur les droits d'enregistrement et de timbre et les droits de délivrance &agra

Reference : ART 002870/2023 Published on : 02/02/2023