Arrêté conjoint n° 017417 du 01 juillet 2026 portant création, organisation et fonctionnement du Соmité de mise en œuvre et de suivi de la commercialisation des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants
Article premier
Il est créé, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2025-751 du 13 mai 2025 relatif à la commercialisation des aliments destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, le Comité de mise en œuvre et de suivi de la commercialisation des aliments destin&ea