Arrêté conjoint n° 031151 du 02 décembre 2024 fixant le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeurs de communication audiovisuelle
Article premier
En application des articles 94, 133 et 145 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, le présent arrêté fixe le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeur de communication audiov