Arrêté interministériel n° 005235 du 21 mars 2024 portant homologation des tarifs des formalités d'enlèvement de marchandises
Article premier
Les tarifs des formalités d'enlèvement de marchandises repris dans le tableau en annexe sont homologués, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du con