Arrêté interministériel n° 007430 du 27 mars 2023 portant réglementation des frais d'inscription et d'études dans les établissements d'enseignement et de la formation professionnelle et technique

Reference : ART 007430/2023 Published on : 27/03/2023

Article premier Conformément aux dispositions des articles premier, 3 et 6,2 du décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique, le présent arrêté fixe les frais d'inscription et d'étud

Reference : ART 007430/2023 Published on : 27/03/2023