Arrêté interministériel n° 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariat public-privé
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2020- 07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 -15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n&