Arrêté interministériel n° 025258 du 29 octobre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique chargé de l’évaluation de la Convention de concession portant sur la Télévision numérique terrestre (TNT)

Reference : ART 025258/2019 Published on : 29/10/2019

Article premier Création Il est créé un comité technique chargé de l’évaluation de l’infrastructure de la Télévision numérique terrestre sous concession. Article 2 Attributions Le Comité technique est chargé : - de définir les termes

Reference : ART 025258/2019 Published on : 29/10/2019