Arrêté interministériel n° 028097 du 08 novembre 2024 portant répartition de la dotation du Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales provenant des opérations minières au titre de l'année 2022
Article premier
Le Fonds d'Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales (FAPCT) pour l'année 2022 s'établit à la somme de huit milliards cinq cent quatre- vingt-treize millions quatre cent quatre mille deux cent cinquante (8 593 404 250) francs CFA.
Il est strictemen