Arrêté interministériel n° 028127 du 10 novembre 2022 portant fixation des prix de l'oignon, de la pomme de terre et de la carotte
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’EQUIPEMENT RURAL
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le décret n° 2022-