Arrêté interministériel n° 028128 du 10 novembre 2022 portant fixation des prix des aliments de bétail et de volaille, des viandes de bœuf et de mouton, du poulet de chair et des œufs de consommation
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes