Arrêté interministériel n° 10692 M.D.R.H.-M.FA.E. du 27 août 1976 portant modalités de rémunération des organismes de collecte, de peseurs et présidents de coopératives pour la campagne de commercialisation du paddy 1975-1976

Reference : ART 10692/1976 Published on : 27/08/1976

Article premier Les présidents et peseurs de coopératives et d'associations d'intérêt rural régulièrement désignés, percevront, pour la campagne de commercialisation du paddy 1975-1976, les rémunérations ci-après: Président: - Une indemnité fi

Reference : ART 10692/1976 Published on : 27/08/1976