Arrêté interministériel n° 10988 M.F.P.TE. D.F.P-D.E. du 02 septembre 1976 fixant la quote-part que le fonctionnaire doit verser à l'administration en cas de cumul autorisé
Article unique
En application des dispositions de l'article 6 décret n° 73-737 du 7 août 1973, le montant de la quote-part à verser à l'administration par les fonctionnaires autorisés à faire du cumul est fixé ainsi qu'il suit:
1° 25% des rémunérations per&cced