Arrêté interministériel n° 1175 M.INT.-D.T.C.L.- M.P.C. du 06 février 1975 fixant le taux de la quote-part attribuée aux communautés rurales sur le produit de la taxe rurale
Article premier
La quote-part revenant aux communautés rurales de la Région de Thiès et de la Région du Sine-Saloum au titre des gestions 1975-1976 et 1976-1977 prévue par le décret n°74-821 du 30 juillet 1974 fixant le mode de répartition du fonds national de solidarité sera éga