Arrêté interministériel n° 12872 M.D.R.H.-S.T.N.-M.F. A.E. du 20 octobre 1977 autorisant des reports de crédits du budget d'investissement de la Société des Terres- neuves de l'exercice 1975-1976 sur l'exercice 1976- 1977

Reference : ART 12872/1977 Published on :