Arrêté interministériel n° 13196 M.F.A.E.-D.C.E. du 26 octobre 1977 portant agrément de commerçants importateurs de laits en poudre industriels
Article premier
Les commerçants et les sociétés commerciales, titulaires de la carte import export, énumérés ci-dessous, sont agréés en qualité d'importateurs de laits en poudre industriels, conformé ment aux, dispositions du décret n° 69-891 du 25 juillet 1969