Arrêté interministériel n° 13721 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.E.F du 9 novembre 1989 portant extension de l'indemnité de cherté de vie à toutes les catégories d'entreprises
Article premier
L'indemnité de cherté de vie instituée par la décision de la Commission mixte interprofessionnelle du 6 juin 1986, applicable à compter du 1 janvier 1986, est étendue à tous les employeurs et à tous les travailleurs exerçant leur activité au Sén&eacu