Arrêté interministériel n° 13756 M.F.P.T.-CAB.- B.E. du 4 aout 1962 portant abrogation des dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel n° 10163 M.F.P.T. du 5 juin 1962 déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indiciaires
Article unique
Sont abrogées, dans l'attente de nouvelles modalités d'intégration à déterminer, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel n° 10163 M.EP.T. du 5 juin 1962 déterminant les tableaux de concordance et de nouvelles échelles indi