Arrêté interministériel n° 14070 M.F.P.ET. -D.F.P.B.E du 27 octobre 1984 fixant les nouvelles échelles indiciaires et du décret de concordance prévus par l'article n° 84-991 du 11 septembre 1984 concernant les fonctionnaires ayant appartenu, aux ex-cadres locaux
Article premier
Les tableaux des nouvelles échelles indiciaires applicables à compter du 1er juillet 1977 aux corps d'extinction des commis, monteurs, soudeurs. facteurs et surveillants, sont fixés comme suit:
A. Echelle indiciaire applicable à compter du 1 juillet 1977 au corps d'extinction des commis