Arrêté interministériel n° 14457 du 4 octobre 1961 fixant les dérogations prévues par l'article 4 du décret n° 61-58 du 8 février 1901 modifiant certains articles du décret du 16 juillet 1982 sur le régime foncier
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu de décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 61-058 du 8 février 1961 modifiant ledit décret et notamment son article 4,
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