Arrêté interministériel n° 1448 du 26 janvier 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un régime d'assurance maladie pour élèves
TITRE PREMIER
CRÉATION ET MISSIONS
Article premier
Il est institué, dans le cadre du Programme national de Couverture Maladie Universelle (CMU) et du Programme d'Amélioration de la Qualité, de l'Équité et de la Transparence (PAQUET), un régime d'assurance maladie pour