Arrêté interministériel n° 15156 M.INT. MD.R.II. du 3 décembre 1976 fixant en matière de chasse les conditions d'attribution de munitions et de délivrance aux touristes de permis temporaires de détention d'armes

Reference : ART 15156/1976 Published on : 03/12/1976

Article premier Les conditions d'attribution de munitions de chasse et de délivrance aux touristes de permis temporaires de détention d'armes de chasse sont réglementées suivant les dispositions ci-après: Attribution de munitions de chasse Art 2 Les demandes de munitions sont prése

Reference : ART 15156/1976 Published on : 03/12/1976