Arrêté interministériel n° 16057 M.F.A.E.-M.I.T.CH.R A. du 28 décembre 1976 portant reports de crédits du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice 1975-1976

Reference : ART 16057/1976 Published on : 28/12/1976

Article premier Sont autorisés les reports des reliquats de crédits disponibles à la fin de l'exercice 1975-1976 sur les dotations de la section Investissements-Equipements du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice ex 1976-1977. Numèro des comptes 2ex 1975-1976 Libellé

Reference : ART 16057/1976 Published on : 28/12/1976