Arrêté interministériel n° 17649 du 27 juillet 2018 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité technique chargé de la mise en œuvre du schéma d’exploitation de la surcapacité de l’ADIE
Article premier
Objet
Il est créé un Comité technique interministériel pour la mise en œuvre du schéma d’exploitation des capacités numériques excédentaires de l’ADIE, par une concession dans le respect des principes d’accès ouvert et de non-discrimination