Arrêté interministériel n° 17787 M.I.R.P. du 3 novembre 1962 portant interdiction de l'introduction, de la vente et la diffusion du n° 5642 du 18 octobre 1962 du journal L'Humanité sur l'étendue du territoire national
Article premier
L'introduction, la diffusion et la vente du n° 5642 du 18 octobre 1962 du journal l'Humanité sont et demeurent interdites sur l'ensemble du territoire national.
Art 2
Les gouverneurs de Région, les commandants de cercle et le directeur de la sûreté nationale sont charg&e