Arrêté interministériel n° 1837 M.F.A.E.-M.D.R.H. du 17 février 1975 fixant les points de collecte et les prix d'achat aux récoltants de la gomme arabique pour la campagne 1974-1975
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code forestier, notamment ses articles D 9 et D 35;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législa