Arrêté interministériel n° 2243 du 04 mars 1972 M.F.A.E.-M.INT. fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30.19.04 (participation des communes à la lutte contre l'incendie)
Article premier
Le compte spécial du trésor, compte d'affectation spéciale n° 30.19.04 dénommé «participation des communes à la lutte contre l'incendie » ouvert par la loi n° 72-01 du 1er février 1972 rectificative de la loi n° 71-42 du 21 juin 1971 portant loi des