Arrêté interministériel n° 2633 M.F.A.E.-M.D.R.H. du 16 mars 1977 portant organisation de la commercialisation de la récolte de pommes de terre de la campagne 1976-1977...
Article premier
A compter du 1r mars 1977, les opérations de commercialisation des pommes de terre de la récolte 1976 seront assurées par l'ONCAD sur l'ensemble du territoire.
Art 2
Les prix maxima sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Au niveau de l'entrepôt ONCAD Prix d'achat au p