Arrêté interministériel n° 3701 M.D.R.H.-S.A.E.D.-D.I.F. A.D.-D.M.D. du 14 avril 1975 portant attribution d'indemnités aux cadres supérieurs et au personnel d'encadrement de la S.A.E.D.
Artiele premier
A compter du 1er octobre 1974 et en appliestion de la decision du 20 conseil d'administration du 34 juin 1974. les cadres sapérieurs et cadres moyens de la SAED bénolicterent d'une indemnité compensatrice pour utilisation de véht cule personnel de tout type, pour les besoins du service, sur la