Arrêté interministériel n° 3801 MT P.U.T.-M. F.A.E, du 09 avril 1976 portant report de crédits du budget d'investissement et d'équipement de l'office des Habitations à Loyer modéré, exercice 1974-1975

Reference : ART 3801/1976 Published on : 09/04/1976

Article premier Est autorisé le report des crédits d'investissements. et d'équipement de l'Office des Habitations à Loyer modéré, disponibles en fin d'exercice 1974-1975 sur les comptes 023 pour un montant global de 631.415.600 francs C.F.А. Art 2 Le directeur général

Reference : ART 3801/1976 Published on : 09/04/1976