Arrêté interministériel n° 3851 M.F.A.E.-D.G.I.D-M.T.P. U.T.-D.U.H.-S.C. du 15 avril 1975 fixant la date d'ouverture des opérations de remembrement de la zone artisanale déclarée d'utilité publique par le décret n° 73-040 du 9 janvier 1973
Article premier
Conformément à l'article 225 titre V du décret n° 66-1076 du 31 décembre 1966 portant Code de l'urbanisme (partie réglementaire), la date d'ouverture des opérations de remembrement de la zone artisanale est fixée au 5 juin 1975.
Art 2
Le gouve