Arrêté interministériel n° 4356 M.T.P.U.T.-M.F.A.E. du 02 mai 1975 portant report de crédits du budget d'investissement et d'équipement de l'Office des habitations à loyer modéré, exercice 1973-1974
Article premier
Est autorisé le report des crédits d'investissement et d'équipement de l'O.H.L.M., disponibles en fin d'exercice 1973-1974 sur les comptes 023 pour un montant global b de 2.198.402.424 francs C.F.A., selon le détail ci-dessous.
02373 1652. V.R.D. à Méd