Arrêté interministériel n° 4431 M.F.A.E.-D.G.I.D.-M.T.P. U.T.-D.U.H. du 05 mai 1975 portant répartition des surfaces des titres fonciers de la zone de remembrement dite « Zone artisanale » déclarée d'utilité publique par le décret n° 73-040 du 9 janvier 1973
Article premier
Conformément aux articles 223 à 244 (titre V) du décret n° 66-1076 du 31 décembre 1966 portant Code de l'urbanisme (partie réglementaire), les surfaces des titres fonciers compris dans la zone de remembrement dite « Zone artisanale », commune de Dakar, sont réparties s