Arrêté interministériel n° 565 M.INT.-M.F.P.T.E. du 21 janvier 1974 déterminant les tableaux de concordance et des nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 22, 30, 38, 46, 54, 62, 72 et 81 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale et les textes subséquents;
Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonctio