Arrêté interministériel n° 15731 M.COM.-D.C.EXT du 23 décembre 1982 fixant les conditions de délivrance des autorisation d'importation de magnétoscopes et cassettes vidéo
Article premier
Il est créé une commission d'autorisation préalable d'importation des magnétoscopes et des cassettes vidéo composée comme suit :
- le Directeur du Commerce extérieur ou son représentant président;
- le Directeur du Commerce extérieur o