Arrêté interministériel n° 6288 M.T.P.U.T.- M.F.A.E. du 26 mai 1970 relatif aux demandes d'autorisation de construire dans les zones urbaines sur des terrains faisant partie du domaine national
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application, notamment le décret n° 64-574 du 30 juillet