Arrêté interministériel n° 6310 du 7 septembre 1999 portant modification de l'article 8 de l'arrêté n° 001475 du 25 Février 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 97.907 du 22 août 1997, instituant un fonds de garantie des acquits à caution en matière de transit routier inter-états des marchandises: au sein de la CEDEAO
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 95-320 du 16 mars 1995, fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan;
Vu le décret n° 98-6