Arrêté interministériel n° 6321 M.INT.-D.A.P. du 15 juin 1977 fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des agents administratifs supérieurs
Article premier
Le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme à laquelle ont droit les agents administratifs supérieurs est fixé à 100.000 francs.
Art 2
La dépense est imputable au chapitre 332 article 1180 du budget général.
Art&