Arrêté interministériel n° 6783 du 30 juin 1972 M.T.P.U.T.-M.D.I portant complément obligatoire à annexer aux cahiers des charges des sociétés pétrolières occupant des parcelles du domaine public maritime du port de Dakar
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-17 du 1er février 1972 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal