Arrêté interministériel n° 698 M.F.A.E.-M. INT.- du 24 janvier 1977 fixant les conditions de paiement de leur indemnité aux officiers de l'état civil des centres secondaires
Article premier
Le paiement de l'indemnité aux officiers de l'état civil des centres secondaires s'effectuera suivant les conditions ci-après:
Il sera établi, tous les trimestres, au niveau de chaque arrondissement, un état collectif des bénéficiaires, certifié par le sous-pr