Arrêté interministériel n° 7677 M.F.A.E.-D.F.E.I.-M.P.C. du 25 juillet 1973 fixant par opération les crédits ouverts au titre de la liquidation des opérations du IIIe Plan quadriennal des budget et fonds d'équipement de 1969 à 1972-1973
Article premier
Le montant global des crédits ouverts au titre du compte spécial du trésor n 30-20-03, intitulé compte de liquidation des opérations du III Plan quadriennal 1900 1970 à 1972-1973, est arrêté à la somme d'un milliard cinq cent millions de franes (1.500.000.000).