Arrêté interministériel n° 7849 M.F.A E.-D G.T.-D.C.P. du 07 juillet 1976 modifiant l'arrêté n° 12732 M.F.-D.C.P.-T du 11 septembre 1968 définissant la nature des opérations imputables au compte spécial du trésor n° 30-24 intitulé « Opérations à caractère industriel et commercial effectuées par l'Armée » et fixant les modalités de fonctionnement de ce compte
Article premier
Le titre I de l'arrêté interministériel n° 12732 M.F.-D.C.P.T. du 11 septembre 1968 est complété comme suit:
« PARAGRAPHE XI
Fonctionnement de la Direction du Matériel
Recettes prévues:
- Montant des prestations de services et des cesssions;
Dép