Arrêté interministériel n° 7951 M.U.H. du 3 juillet 1986 portant application du décret n° 83-856 du 10 avril 1983 relatif à la Qualification et la Classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
l'objet du présent arrêté est de définir:
- la composition du dossier de qualification et classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux publics;
- les rubriques de q