Arrêté interministériel n° 8116 M.F.P.T.E.-D.E.P.N.F.-B.4 du 24 juillet 1975 portant création d'une commission chargée du classement des agents décisionnaires à solde globale
Article unique
En application des dispositions de l'article 41 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, il est institué une commission de classement composée comme suit:
Président:
le directeur de la Fonction