Arrêté interministériel n° 8814 M.F.A.E.-C.E.P-A.C.C. du 27 juillet 1976 portant annulation des arrêtés n° 638 du 21 janvier 1976 et 4416 du 23 avril 1976 constituant en débet M. Paul Sané, agent comptable particulier de l'I.T.A
Article premier
Sont annulés les arrêtés n° 638 du 21 janvier 1976 et n° 4416 du 23 avril 1976: le premier constituant M. Paul Sané en débet pour un montant de 136.988 francs représentant le déficit de caisse constaté dans sa régie financière le 7 novembre 1976. Le seco