Arrêté interministériel n° 9130 M.E.F.P.-M.U.H du 23 octobre 1997 modifiant les dispositions de l'article premier de l'arrêté n° 012093-MUH-MEFP du 15 septembre 1992 fixant le montant de la participation financière aux frais d'aménagement des terrains situés dans la zone d'aménagement concerté dé « Mbao-Gare »
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN, CHARGE DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'Habitat,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988, portant