Arrêté interministériel n° 941 M.F. du 16 janvier 1962 relatif aux modalités de l'exonération des biens d'équipement et des services figurant sur la liste établie par le décret n° 61-421 du 7 novembre 1961 pris en application de l'article 67- III de l'ordonnance n° 60-24 du 10 octobre 1961
LE MINISTRE DES FINANCES,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu les articles 67-III, 69 et 72 de l'ordonnance n° 60-24 M.T.P. du 10 octobre 1960